CGU

Informations légales

Le site Internet www.amelys.com, ci-après dénommé «  AMELYS» propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers francophones en Europe (France, Belgique, Luxembourg, Monaco, Andorre).

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de AMELYS

Le site est édité par Blue Mercury Solutions Business Network Ltd, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gibraltar sous le numéro 105.702. Siège social : Hadfield House, Library Street, GX11 1AA Gibraltar.

Le Directeur de Publication de AMELYS est Monsieur Paul Bernard.

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email. Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) et la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l’annonce, le lien de l’annonce sur le site internet amelys.com, l’adresse email de l’annonceur et/ou son numéro de téléphone

  • en piece jointe par mail à « requisition » sur le domaine « amelys.com » 

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont facturées sur le temps passé majoré des débours éventuels.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l’adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE AMELYS

Préambules, définitions :

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service AMELYS (ci-après dénommées les  » CGU « ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet, le site Mobile, l’Application Universelle iPhone / iPad et l’Application Android.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service AMELYS. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le service AMELYS, à savoir :

  • L’Annonceur « Particulier » : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, du Site Mobile, sur l’Application Universelle iPhone/iPad et/ou sur l’Application Android.
  • L’Annonceur « Pro » : qui s’entend de toute personne Morale,  déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet.

Application Android : désigne l’Application Android leboncoin proposée par BMSBN téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder à une partie du Service AMELYS.

Application Universelle iPhone/iPad : désigne l’Application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’app store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima de la version iOS 8 et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via leur iPhone et/ou leur iPad à une partie du Service AMELYS. Sur les versions iOS 7, l’Application sera seulement optimisée pour iPhone.

BMSBN: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone et l’Application Android : Blue Mercury Solutions Business Network Ltd, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gibraltar sous le numéro 105.702. Siège social : Hadfield House, Library Street, GX11 1AA Gibraltar.

Service AMELYS: désigne les services AMELYS mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et sur l’Application Android.

Site Internet : désigne le site internet exploité par BMSBN accessible principalement depuis l’URL www.amelys.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service AMELYS.

Site Mobile : désigne le site mobile exploité par BMSBN accessible depuis l’URL www.amelys.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via leur téléphone mobile au Service AMELYS.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service AMELYS via le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et/ou l’Application Android et consultant le Service AMELYS, accessible depuis les différents supports.

ARTICLE 1 : OBJETS

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service AMELYS mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après  » Options Payantes ») sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

  • aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » )
  • aux Annonceurs Pros ( « CGV » )

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur – Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service AMELYS , depuis le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et/ou l’Application Android, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE AMELYS

3.1 Description du Service AMELYS

Le Service AMELYS proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de « Particulier » ou de « Pro » de l’Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet, Site Mobile, Application Universelle iPhone/iPad, Application Android).

1) Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs :

Tout utilisateur :

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La sauvegarde d’Annonce

La sauvegarde de mes recherches

La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami

La mise en contact avec les Annonceurs

Signaler un abus

Le partage d’une annonce sur des services de réseaux sociaux via le bouton applicatif de partage

Tout Annonceur :

Le dépôt d’Annonce

La gestion d’Annonce :

  • la suppression d’Annonce
  • la souscription d’Options Payantes (voir nos CGV)

L’accès à l’espace « Mes Annonces »

  • la sauvegarde d’Annonces
  • la recherche d’Annonces

La création et l’accès au Compte Personnel

La gestion du Compte Personnel :

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel.

Le dépôt d’Annonce

La gestion d’Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel

La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion

La géolocalisation du bien pour les Annonces déposées dans la catégorie Immobilier uniquementLe choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l’acheteur
Certaines de ses fonctionnalités peuvent varier selon les supports pour des raisons techniques et d’architectures des applications.

3.2 Diffusion des Annonces

3.2.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service AMELYS, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de BMSBN ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android.

L’Annonceur Particulier pourra déposer gratuitement son Annonce.

L’Annonceur Pro pourra déposer son Annonce (en s’acquittant du coût de dépôt, pour les rubriques Immobilier et Véhicules), après avoir rempli le formulaire de dépôt d’Annonce.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android.

L’Annnonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux (Facebook, Google, Twitter…), via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android. Il est précisé que les Annonces pour lesquelles l’Option Payante  » A La Une  » sera souscrite ne bénéficieront pas de cette option sur le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android.

3.2.2 Engagement de l’Annonceur

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société BMSBN.
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de BMSBN ou de tout tiers.
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service AMELYS dans les plus brefs délais.
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger BMSBN de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Annonceur relève BMSBN, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont BMSBN, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que BMSBN puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à une looi applicable, aux règles de diffusion du Service AMELYS fixées par BMSBN et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android et ce pour une durée maximale déterminée lors de la diffusion de l’annonce ou à défaut de 60 jours (exception faite de l’Annonce déposée dans le cadre d’un Pack Location de Vacances, diffusée pendant une période de 6 mois).

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
  • aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que BMSBN puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par BMSBN.

3.3. Liens hypertextes

3.3.1. Liens à partir du Service AMELYS

Le Service AMELYS peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

BMSBN n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

3.3.2. Liens vers le Service AMELYS

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service AMELYS sans l’accord préalable et exprès de BMSBN.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service AMELYS et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec BMSBN en lui adressant un email à l’adresse email suivante « support »sur le domaine « amelys.com ».

Tout silence de BMSBN devra être interprété comme un refus.

3.4. Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l’implantation de cookies. Cependant, l’Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l’utilisation du Service AMELYS.

3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.5.1 : Protection des données personnelles

Tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service AMELYS disposent à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur et l’Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant BMSBN via la rubrique « contact », présente sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad, ou l’Application Android.

Par ailleurs, afin d’informer tout tiers que l’Annonceur refuse que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage commercial, BMSBN propose à l’Annonceur d’indiquer dans son Annonce qu’il refuse d’être démarché commercialement.

BMSBN n’est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l’Annonceur d’être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d’annonce par l’Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone.

Ces données sont susceptibles d’être utilisées par BMSBN aux fins suivantes :

  • La collecte des données personnelles
    Les données personnelles sont collectées dans le cadre :

    • Du dépôt d’Annonce par l’Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail et numéro de téléphone.
    • De la création du Compte Personnel, l’Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, département, région, adresse postale et numéro de téléphone.

Il est possible, si le titulaire d’un Compte Personnel le souhaite, de compléter les Données Personnelles dudit Compte en renseignant des informations telles que l’âge, le secteur d’activité et les centres d’intérêt etc.
Toutes les informations contenues dans l’onglet « Mes Données Personnelles » du Compte Personnel sont modifiables à tout moment par son titulaire.

  • De la création du Compte Pro, l’Annonceur Pro remplissant un formulaire et renseignant les informations suivantes : nom de la société, identification de la personne morale, nom, prénom, adresse mail, rubrique liée à l’activité professionnelle civilité, département, région, adresse postale et numéro de téléphone.
  • Utilisation des données personnelles
    Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées par BMSBN aux fins suivantes :

    • la gestion de l’Annonce, notamment sa validation
    • la publication et le suivi de l’Annonce
    • l’envoi de formulaires de réponses
    • l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de BMSBN et concernant exclusivement les service proposés par BMSBN
    • l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec BMSBN et ne concernant pas exclusivement le service AMELYS.
      Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par BMSBN. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n’est faite par BMSBN.
      En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu’après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées.
    • l’envoi d’enquêtes de satisfaction
    • statistiques

3.5.3 : Communication des données personnelles

BMSBN s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service AMELYS et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l’Utilisateur et l’Annonceur sont informés que BMSBN peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service AMELYS:

  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
  • à la société mère et aux sociétés-sœurs de BMSBN

3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale

L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet, du Site Mobile de l’Application Universelle iPhone/iPad et/ou de l’Application Android est formellement interdite, sous peine de sanction pénales notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

4 Modération des Annonces

4.1 Suppression des Annonces illicites

BMSBN se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service AMELYS et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet, du Site Mobile, de l’Application Universelle iPhone/iPad et de l’Application Android :

  • soit en cliquant sur le lien « signaler un contenu abusif » si ce lien est présent sur la page de l’annonce.
  • soit par mail en cliquant sur le lien « contact »

5 Responsabilité et garanties

5.1 Responsabilité et obligations de BMSBN

En sa qualité d’hébergeur, BMSBN est soumise à un régime de responsabilité atténuée aussi BMSBN ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

BMSBN est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.2 Limitation de responsabilité

BMSBN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service AMELYS aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, BMSBN décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service AMELYS quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • la perte de données ou d’informations stockées par BMSBN . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service AMELYS;
  • impossibilité momentanée d’accès au Site Internet, au Site Mobile, à l’Application Universelle iPhone/iPad et/ou à l’Application Android en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service AMELYS,
  • utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service AMELYS par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de BMSBN ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à BMSBN à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre BMSBN dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service AMELYS, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l’Annonceur et l’acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

6 Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, du Site Mobile, de l’Application Universelle iPhone/iPad et de l’Application Android et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble  » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de BMSBN. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service AMELYS et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, du Site Mobile, de l’Application Universelle iPhone/iPad et de l’Application Android entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service AMELYS s’engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service AMELYS pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service AMELYS et sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service AMELYS et sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Site Mobile, de l’Application Universelle iPhone/iPad et de l’Application Android, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de BMSBN.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de BMSBN est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Les marques et logos Amelys et Amelys.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de BMSBN sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de BMSBN est interdite.

6.4. BMSBN est producteur des bases de données du Service AMELYS . En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données est interdite.

6.5. BMSBN se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

7 Modification des services AMELYS et des Conditions Générales d’Utilisation

7.1 BMSBN se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service AMELYS et/ou du Site Internet, du Site Mobile, de l’Application Universelle iPhone/iPad ou de l’Application Android.

7.2 BMSBN se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

8 Dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et BMSBN.

Les présentes CGU sont soumises au droit de Gibraltar et au droit Européen.

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