CGV

1 Définition

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service AMELYS  ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l’obligation d’ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d’un « Compte Pro »), ayant déposé une Annonce sur le Site Internet, sur le Site Mobile, sur l’Application Universelle iPhone/iPad et/ou sur l’Application Android.

Application Android : désigne l’Application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service AMELYS.

Application Universelle iPhone/iPad : désigne l’Application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima de la version iOS 8 et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via leur iPhone, iPod et iPad au Service AMELYS.

Compte Personnel  : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

BMSBN : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android Blue Mercury Solutions Business Network Ltd, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gibraltar sous le numéro 105.702 dont le siège social est situé Hadfieled House, Library Street, GX11 1AA Gibraltar.

Service client : désigne le service de BMSBN auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad ou l’Application Android.

Service AMELYS : désigne les services AMELYS mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et sur l’Application Android.

Site Internet : désigne le site internet exploité par BMSBN accessible principalement depuis l’URL www.amelys.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service AMELYS .

Site Mobile : désigne le site mobile exploité par BMSBN accessible depuis l’URL www.amelys.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via leur téléphone mobile au Service AMELYS .

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service AMELYS via le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et/ou l’Application Android et consultant le Service AMELYS accessible depuis les différents supports.

2 Objets

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à :

– toute souscription par un Annonceur d’option(s) payante(s) depuis le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android,

– tout achat de crédits réalisable par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet.

3 Acceptation

Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4 Modalités de souscription aux options et services payants

4.1 Règles générales

4.1.1 options payantes

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes (« Modifier », « Remonter en tête de liste », « Ajouter un Logo Urgent », « Mettre mon Annonce A la Une ») pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android sauf exceptions listées à l’article 5.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l’article 6. L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par BMSBN  et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service AMELYS par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne et peut-être modifiées par préférence des utilisateurs ou choix d’AMELYS. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

Toute option payante, souscrite pour une Annonce en cours de publication ou de diffusion, déposée avec une adresse mail identique à celle renseignée lors de la création d’un Compte Personnel, sera historisée dans ledit Compte Personnel, quand bien même l’option payante serait souscrite avant la création dudit compte.

4.1.2 Achat de crédits

Tout achat de crédits s’effectue uniquement depuis le Compte Personnel de l’Annonceur.

Les crédits achetés permettent  de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

Les crédits sont utilisables que pour les annonces attachées au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés.

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 options payantes

Depuis le Site Internet, il est possible de choisir des options payantes pour lettre son annonce en avant dans la liste des annonces.

4.2.2 Achat de crédits

Depuis le site Internet, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Androïd, il est possible de souscrire à une offre d’achat de crédits décrite à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Un annonceur connecté à son Compte Personnel peut à tout moment procéder à un achat de crédits. Il n’est cependant pas possible de créditer son Compte Personnel au moment du dépôt d’Annonce ou de la souscription à une ou des option(s) payante(s).

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits

4.3.1 options payantes

Les options payantes sont souscrites pour une durée déterminée dans la description de l’option et valable une seule fois.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de BMSBN notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.

La création ou la modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

BMSBN se réserve le droit de refuser la diffusion de toute annonce modifiée qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service AMELYS. En cas de refus par BMSBN de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

4.3.2 crédits

Chaque crédit acheté a une durée de validité de 12 mois, qui court à compter du jour de son achat.

Cependant, tout nouvel achat de crédits entraîne pour tous les crédits de l’Annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 12 mois, courant à compter de la date du nouvel achat de crédits.

En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 12 mois sera supprimé du Compte Personnel de l’Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation, si au cours de cette période de validité, l’Annonceur n’a pas effectué de nouvel achat de crédits, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

Aucune prolongation de durée de validité d’un crédit ne pourra être demandée à BMSBN.

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte.

4.4 Modalités de paiement des option(s) payante(s) et des crédits

4.4.1 options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire selon les options proposées lors de l’achat :

  • par carte bancaire depuis le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android ;
  • par Paypal depuis le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android ;
  • par crédits depuis le Site Internet, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Androïd par un Annonceur connnecté à son Compte Personnel :

4.4.2 Achat de crédits

L’achat de crédits se fait par carte bancaire ou Paypal selon les options proposées lors de l’achat uniquement.

4.5 Remboursement et Rétractation

4.5.1 Remboursement

Les crédits ne sont pas remboursables.

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’Annonce

Si la diffusion d’une Annonce est refusée par BMSBN en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service AMELYS :

  • le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par BMSBN et ne sera pas diffusée ;
  • les crédits utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du Compte Personnel de l’Annonceur ;
  • dans le cas d’un paiement de la ou des option(s) payante(s) par crédits et carte bancaire, les sommes payés seront restituées sous forme de crédits, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

En revanche, si BMSBN était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service AMELYS et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, BMSBN ne remboursera pas à l’Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

4.5.2 Rétractation

En validant la commande, l’Annonceur Particulier accepte que BMSBN commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

5 Description des Options Payantes

5.1 Modification de l’Annonce

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire par qualité d’Annonceur présente à l’article 6 pour connaitre le prix de cette option en fonction de la catégorie de dépôt d’annonce sélectionnée.

Cette option peut être souscrite :

–    par tout Annonceur depuis le Site Internet, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android.
–    par tout Annonceur, titulaire d’un compte Personnel, depuis son Compte Personnel à partir du Site Internet, de l’Application Universelle iPhone/iPad et de l’Application Android.

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, BMSBN se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l’Annonceur.

5.2 Remonter mon Annonce en tête de liste:

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l’article 6 pour connaitre le prix de cette option en fonction de la catégorie de dépôt d’annonce sélectionnée.

– Remontée en tête de liste :

Cette option peut être souscrite depuis le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android si elle est proposée pour l’annonce.

Cette option permet de remonter immédiatement son Annonce en tête de la liste de résultats comme si elle venait d’être mise en ligne.

Pour remonter une Annonce immédiatement en tête de liste depuis le Site Internet, tout Annonceur doit se rendre sur la page de son Annonce et choisir cette option si elle est présentée.

Elle sera diffusée et remontée en tête de liste sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android.

5.3 Mettre mon annonce A la Une :

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l’article 6 pour connaitre le prix de cette option en fonction de la catégorie de dépôt d’annonce sélectionnée.

Cette option peut être souscrite depuis le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android.

L’Annonceur est informé qu’en raison de l’ergonomie des solutions, les Annonces « A la Une » peut ne pas être visible sur le Site Mobile et l’Application Universelle iPhone/iPad, ce que les Annonceurs reconnaissent et acceptent.

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. L’Annonce sera mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l’option « A la Une » s’afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.

L’Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande).

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) ou d’une offre de crédits par l’Annonceur.

BMSBN se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6 Prix :

6.1 options payantes

Pour consulter le prix d’une option de mise en avant, il faut se rendre sur la page de présentation de l’option ou la page des tarifs publiée sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application Universelle iPhone/iPad et l’Application Android.

7 Paiement et Facturation:

7.1 options payantes

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

7.2 Achat de crédits

Chaque achat de crédits est payable par carte bancaire et Paypal uniquement.

L’historique des achats de crédits sera consultable depuis le Compte Personnel.

8 Reponsabilités et Forces Majeures:

La responsabilité de BMSBN ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

9 Modifications des CGV:

BMSBN se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

10 Dispositions Diverses :

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et BMSBN, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de BMSBN.

Les CGV sont soumises au droit de Gibraltar.

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